INVALIDATION / ANNULATION

L’invalidation du permis de conduire équivaut à une annulation administrative du permis de conduire.

L’annulation administrative du permis de conduire n´est pas une sanction, elle est juste le résultat de la perte totale de points de votre permis de conduire.

Lorsque le capital est réduit à zéro, le permis de conduire perd sa validité avec interdiction d’en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois.

La perte de validité concerne l’autorisation de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour lequel un permis de conduire est nécessaire. Le titulaire est informé par lettre recommandée de l’annulation de son permis. Il dispose alors d´un délai d’une semaine à compter de la réception de la lettre pour rapporter son permis de conduire à la préfecture.

INVALIDATION

POUR OBTENIR UN NOUVEAU PERMIS


  • Etre reconnu apte à la suite d’une visite médicale et d’un examen psychotechnique
  • Réussir l’épreuve du code de la route pour les personnes qui étaient titulaires d’un permis depuis plus de 3 ans lors de son annulation (la demande de nouveau permis doit être déposée en préfecture moins de 9 mois après l’annulation de l´ancien permis, sinon il faudra repasser également la conduite)
  • Réussir l’examen complet (code de la route et conduite) pour les titulaires d’un permis de conduire depuis moins de 3 ans (permis probatoire) lors de son annulation

 

Il est interdit d’obtenir un nouveau permis de conduire avant un délai de 6 mois. Le dépôt du dossier, la visite médicale et l’examen psychotechnique peuvent cependant être effectués à partir du 5ème mois suivant l’annulation du permis de conduire.

Le nouveau permis obtenu sera crédité de 6 points et tiendra lieu de permis probatoire au même « jeunes conducteurs ».

Si le permis a été invalidé 2 fois en 5 ans, le conducteur aura une interdiction de conduire d’un an. Il devra repasser les épreuves théoriques et pratiques et entrera alors dans le cadre du permis probatoire.


ANNULATION

L’annulation du permis est consécutive à un délit routier (conduite en état d’alcoolémie par exemple).

POUR OBTENIR UN NOUVEAU PERMIS


  • Etre reconnu apte à la suite d’une visite médicale et d´un examen psychotechnique
  • Réussir l’épreuve du code de la route pour les personnes qui étaient titulaires d’un permis depuis plus de 3 ans lors de son annulation (la demande de nouveau permis doit être déposée en préfecture moins de 9 mois après l’annulation de l´ancien permis, sinon il faudra repasser également la conduite)
  • Réussir l’examen complet (code de la route et conduite) pour les titulaires d’un permis de conduire depuis moins de 3 ans (permis probatoire) lors de son annulation.

 

POUR ETRE DISPENSE DE L’EPREUVE PRATIQUE (CONDUITE) IL FAUT :


  • Que le permis de conduire ait été obtenu depuis 3 ans au moins à la date de la sanction,
  • Et que la durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis soit inférieure à 1 an,
  • Et que la demande d´inscription à l’examen soit effectuée dans les 9 mois qui suivent la date de la fin de l’interdiction.

 

EPREUVES THEORIQUE ET PRATIQUE


Le candidat devra repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu »il possédait auparavant dans les cas suivants :

  • Lorsque son permis a été obtenu depuis moins de 3 ans à la date de l’annulation,
  • Et/ou lorsque l’interdiction de solliciter un nouveau permis est égale ou supérieure à 1 an,
  • Et/ou lorsque la demande d’inscription n´a pas été faite dans le délai de 9 mois qui suit la date de la fin de l’interdiction.

 

ATTENTION : Lorsque seule l’épreuve théorique doit être passée, le conducteur est dispensé du respect des vitesses maximales pour conducteur novice et de l’apposition du signe « jeune conducteur » à l’arrière du véhicule. Dans le cas où les 2 épreuves doivent être repassées, il est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs.


 

PIECES A FOURNIR


• 3 photos d´identité conformes au permis ou ANTS
• 1 pièce d’identité
• Avis médical + test psychotechnique • Justificatif de domicile de moins de 6 mois + lettre d’attestation d’hébergement + pièce d’identité de l’hébergeur
• 1 enveloppe Max 50 (achat uniquement à la poste)
• 4 timbres et 4 enveloppes


 

COMPOSEZ VOTRE FORMULE


PACK CODE 395 €

  • Frais de dossier
  • Forfait code illimité (livre de code prêté)
  • 1er accompagnement à l´examen théorique
  • 1ère place d’examen

 

  • Evaluation de conduite 42 € ou 45 € en BVA
  • Leçon de conduite 42 € ou 45 € en BVA
  • Accompagnement à l’examen 40 € ou 45 € en BVA